Bilan de la DGT à propos des repérages amiante avant travaux

La Direction générale du travail (DGT) expose les résultats de son action de contrôle des repérages amiante avant travaux. Ces données s’intègrent à un bilan général de l’activité de l’inspection du travail en 2021, récemment présenté aux partenaires sociaux.

Contexte de la campagne nationale sur les RAT

Du 1er octobre au 31 décembre 2021, l’inspection du travail a réalisé une action nationale de contrôle des repérages amiante avant travaux (RAT). La réglementation amiante était relativement nouvelle puisque plusieurs arrêtés, par domaine, venaient d’être publiés. La campagne visait à contrôler :

• Le respect de la réglementation quant au RAT dans les immeubles bâtis par les différents donneurs d’ordre (bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrage, particuliers…)
• La conformité des rapports de repérage transmis par les opérateurs
• Les conditions de réalisation des travaux sur les chantiers en présence d’amiante

Résultats chiffrés du contrôle des repérages amiante avant travaux

Les inspecteurs et inspectrices du travail ont réalisé 2 350 interventions pendant ces trois mois de campagne. 600 lettres d’observation ont été rédigées. 15 décisions d’arrêt de travaux ont dû être prises. Une mise en demeure de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) a été prononcée. 5 rapports de sanctions administratives ont dû être transmis.

Ce bilan contient une illustration de sanction administrative pour défaut de RAT dans le département de la Charente-Maritime.

Exemple de sanction pour manquement à l’obligation de RAT

Le donneur d’ordre avait produit un diagnostic amiante avant-vente pour réaliser les travaux de démolition des parois intérieures d’un logement. Il s’agissait d’une maison individuelle construite à la fin des années 1960. L’état d’amiante n’est pas l’équivalent d’un repérage amiante avant travaux.

Les investigations à réaliser et les obligations, réglementaires et normatives, sont différentes avant une transaction et avant des travaux. L’agente de contrôle a donc transmis un rapport. Une amende de 800 €, en application de la sanction administrative prévue par le Code du travail (article L.4754-1), a donc été prononcée à l’encontre du donneur d’ordre. 

Risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante en 2023

La DGT annonce que la surveillance des risques liés à l’amiante se poursuit en 2022 pour continuer en 2023. Une attention particulière sera portée aux risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et de manière plus générale, aux risques chimiques et cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR).

Le document intitulé « Inspection du travail : bilan 2021 et premières tendances 2022. Perspectives 2023 » est en téléchargement gratuit sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.