Copropriétés et plan pluriannuel de travaux : nouveau décret

Le décret du 25 avril 2022 détaille les compétences et les garanties requises pour établir le plan pluriannuel de travaux. Ce projet de PPT est imposé par la loi Climat et Résilience.

Un PPT bientôt obligatoire pour les copropriétés

Dès le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots et au plus tard le 1er janvier 2025 pour celles de 50 lots ou moins, toutes les copropriétés de plus de 15 ans seront concernées par le plan pluriannuel de travaux. La loi Climat et Résilience l’impose pour faciliter l’entretien des immeubles en copropriété et favoriser leur rénovation énergétique. Le décret du 25 avril, publié au JO du 26 avril, détaille les compétences et garanties exigées pour les personnes qui établiront ce projet de plan pluriannuel de travaux.

Compétences et diplômes en techniques du bâtiment

La personne qui élabore le projet de PPT à la demande du syndic de la copropriété ou qui propose ces services devra avoir des compétences dans plusieurs domaines. Citons notammentles modes constructifs traditionnels et contemporains, les bâtiments, les équipements techniques, les pathologies du bâtiment, la thermique et l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre. En termes de diplômes, seront acceptés un niveau bac+3 dans le domaine des techniques du bâtiment, mais aussi un titre professionnel ou une certification professionnelle de niveau équivalent dans le même domaine. Le professionnel pourra aussi fournir la copie d’une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.

Attestation sur l’honneur de l’impartialité et de l’indépendance

Le diagnostiqueur, le bureau d’études ou l’architecte missionné pour réaliser le PPT devra attester, sur l’honneur, de son impartialité et de son indépendance vis-à-vis :

• Du syndicou syndicat des copropriétaires
• Des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements
• Des fournisseurs d’énergie

Nos opérateurs, qualifiés pour la réalisation du diagnostic technique global (DTG), restent disponibles pour vous informer des obligations qui concernent votre copropriété.