CREP fictifs et matériel non conforme : ce que rappellent les récentes condamnations pour les diagnostiqueurs

Une société de diagnostics immobiliers et son dirigeant ont été condamnés par le Tribunal judiciaire d’Ajaccio, à la suite de 17 constats de risque d’exposition au plomb (CREP) fictifs. Quelques mois plus tôt, un autre diagnostiqueur avait été sanctionné par le tribunal correctionnel de Metz pour 173 CREP réalisés avec une machine non conforme. Ces deux affaires, relayées notamment par la DGCCRF et la préfecture de Corse-du-Sud, remettent au premier plan la question de la méthodologie CREP, du choix du matériel et de la traçabilité des missions.

Au-delà du volet pénal - amendes, emprisonnement avec sursis, « name and shame » - ces décisions rappellent aux opérateurs les attentes très concrètes des juges et des autorités de contrôle sur la réalisation d’un CREP : appareil, PCR, données de mesure, livrable, archivage. Pour un acteur comme DIAG PRECISION PRO, l’enjeu est directement métier : sécuriser chaque mission plomb, depuis la prise de commande jusqu’à la rédaction du rapport.

Ce qui motive le rappel à l’ordre : un matériel jugé trop coûteux, des CREP fictifs

Dans la première affaire, la DGCCRF engage une procédure pour pratique commerciale trompeuse après avoir constaté l’émission de faux diagnostics plomb. Le dirigeant explique qu’il réalise tous les diagnostics immobiliers, sauf le CREP, qu’il dit renvoyer à un confrère lorsque la prestation est demandée. Ni lui ni son salarié ne disposent de la certification « personne compétente en radioprotection » (PCR) et aucun appareil à fluorescence X n’est détenu.

Pourtant, les investigations montrent que, pendant environ 3 ans, au moins 17 CREP ont été établis et facturés. Le dirigeant finit par reconnaître qu’il a demandé à son salarié d’inventer les mesures et même les caractéristiques de l’analyseur à fluorescence X prétendument utilisé. Le motif avancé est économique : coût jugé trop élevé de la machine plomb, volume de CREP insuffisant pour rentabiliser l’investissement, crainte de perdre des clients en refusant la mission.

Dans la seconde affaire, jugée par le tribunal correctionnel de Metz, le professionnel ne fabrique pas des CREP fictifs, mais utilise une machine non conforme après s’être abstenu de renouveler la source, là encore pour faire des économies. Résultat : 173 CREP concernés et une condamnation pénale.

Ce qui change dans la conduite d’une mission CREP pour les opérateurs

Ces décisions de justice ne créent pas de nouvelle règle, mais elles éclairent très concrètement la façon dont les autorités lisent la méthodologie CREP et le respect des exigences matérielles et organisationnelles.

Matériel plomb et PCR au centre des contrôles

Les faits rappelés insistent sur plusieurs points opérationnels :

• La détention d’un appareil portable à fluorescence X adapté à la mission CREP, avec une source conforme et suivie.
• La compétence en radioprotection (PCR) de la personne en charge, qui est explicitement mentionnée dans le dossier d’Ajaccio comme manquante chez le dirigeant et son salarié.
• La capacité à produire, en cas de contrôle DGCCRF, l’ensemble des documents liés à la détention de l’appareil portable à fluorescence X.

Les autorités rappellent également que le coût des machines à plomb pourrait encore augmenter avec la mise en place de nouveaux critères de performance à vérifier avant cession ou maintenance des appareils. Cela impacte directement la politique d’investissement des structures de diagnostic.

Rapport CREP et données de mesure

Les deux affaires mettent aussi en lumière la façon dont les juges considèrent le contenu d’un CREP :

• Les mesures ne peuvent pas être « inventées » ou reconstruites a posteriori : les 17 diagnostics imaginaires ont été requalifiés en tromperie et faux.
• Les caractéristiques techniques de l’appareil indiqué dans le rapport, si elles sont fictives, tombent également sous l’infraction de faux.
• L’utilisation prolongée d’un appareil non conforme (source non renouvelée) est analysée comme une économie réalisée au détriment de la fiabilité du constat.

En pratique, cela renforce l’importance d’un lien traçable entre chaque rapport CREP, l’appareil réellement utilisé, ses paramètres et la date de la mission.

Les principaux pièges techniques et organisationnels à éviter

Les deux cas récents illustrent plusieurs dérives possibles dans l’organisation d’une activité CREP.

Segmenter l’offre sans formaliser la sous-traitance

Le dirigeant mis en cause à Ajaccio affirmait renvoyer systématiquement les demandes de CREP à un confrère. L’enquête a démontré que ce n’était pas le cas pour au moins 17 d’entre elles. Pour les structures qui choisissent de ne pas investir dans un appareil plomb, le risque est clair : la moindre entorse à cette organisation déclarée ouvre la porte à la qualification de tromperie, voire de faux, si un CREP est malgré tout émis en interne.

Jouer sur la durée de vie de la source

Dans l’affaire jugée à Metz, le professionnel a réalisé 173 CREP avec une machine dont la source n’avait pas été renouvelée, pour économiser plusieurs milliers d’euros. Ce type de compromis sur la conformité de la source place l’opérateur sur une ligne de crête : la machine reste physiquement opérationnelle, mais la sécurité juridique et technique de la mission est fragilisée.

Pression tarifaire et sous-évaluation du coût réel du CREP

Les décisions rappellent enfin que la réalisation d’un CREP est coûteuse et chronophage, avec des enjeux sanitaires majeurs. La question posée en creux est celle des tarifs du CREP : peuvent-ils rester alignés sur un marché tiré vers le bas alors que les machines risquent de coûter plus cher et que les attentes de contrôle se durcissent ? Les juges ne répondent pas directement, mais les condamnations ont un effet dissuasif sur les stratégies de dumping tarifaire adossées à des économies sur le matériel ou la méthode.

Comment fiabiliser la prestation CREP dans ce contexte

Les éléments issus des décisions d’Ajaccio et de Metz donnent plusieurs pistes très concrètes pour sécuriser la chaîne de valeur CREP.

• Aligner la politique d’équipement sur l’activité réelle : arbitrer entre investissement dans un appareil à fluorescence X conforme (en anticipant la hausse possible liée aux nouveaux critères de performance) ou recours structuré à un partenaire externe, sans zone grise.
• Verrouiller la conformité radioprotection : s’assurer que les personnes impliquées disposent bien de la qualité de « personne compétente en radioprotection » lorsque cela est requis, et que cette compétence est suivie dans le temps.
• Tracer chaque mission : mettre en place un système interne où chaque CREP est associé à l’appareil réellement utilisé, à la configuration de la source et aux données brutes de mesure, afin de répondre sereinement à un contrôle DGCCRF ou judiciaire.
• Revisiter la grille tarifaire CREP : à la lumière du coût réel de la mission (appareil, maintenance, PCR, temps passé), questionner les niveaux de prix pratiqués. La source met en avant que « la réalisation d’un CREP coûte cher et exige du temps », ce qui milite pour des tarifs cohérents avec ce niveau d’exigence.
• Sensibiliser les équipes : les aveux du dirigeant d’Ajaccio montrent que le salarié a suivi les consignes en inventant les mesures. Formaliser en interne un principe clair de refus de mission dès qu’un doute existe sur la conformité du matériel ou la compétence disponible est un garde-fou opérationnel.

Conclusion

Les condamnations prononcées par le Tribunal judiciaire d’Ajaccio (20 000 euros d’amende pour la société, dont 10 000 avec sursis, 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende dont 2 500 avec sursis pour le dirigeant) et par le tribunal correctionnel de Metz (8 mois de prison avec sursis et 4 000 euros d’amende) restent, à ce stade, des cas rares. Mais elles dessinent une ligne claire : les économies réalisées sur le matériel plomb, la radioprotection ou la méthodologie CREP exposent directement le diagnostiqueur au pénal, en plus du « name and shame » de la DGCCRF.

Pour les professionnels du diagnostic immobilier, ces décisions sont autant de repères pour renforcer la robustesse des procédures internes. En intégrant pleinement le coût réel du CREP, en sécurisant l’appareil et la PCR, et en documentant finement chaque mission, il est possible de concilier performance économique, sécurité juridique et protection sanitaire des occupants.