Décret n°2026-935 : nouvelles règles de suspension des labels RGE et agréments rénov’ pour les professionnels de la rénovation énergétique

Date de publication : 17/11/2026

Le décret n°2026-935 du 7 octobre 2026, entré en vigueur le 10 octobre 2026, encadre désormais la suspension du label, du signe de qualité ou de l’agrément des intervenants en rénovation énergétique ouvrant droit à des aides publiques. Pour les acteurs du diagnostic immobilier et de l’audit énergétique, ce texte redéfinit le contexte d’intervention auprès des ménages aidés, en particulier sur la gestion du risque de fraude et la continuité des financements.

Au-delà de la seule filière travaux, ce décret impacte l’écosystème complet de la rénovation performante : diagnostiqueurs, bureaux d’études, auditeurs, accompagnateurs rénov’ et donneurs d’ordre doivent intégrer ces nouvelles règles dans leurs pratiques, leurs conventions et leurs process de suivi de chantier.

Champ d’application du décret n°2026-935 et professionnels concernés

Le décret n°2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités de suspension du label, du signe de qualité ou de l’agrément des professionnels intervenant dans des rénovations énergétiques ouvrant droit à des aides financières publiques.

Deux grandes catégories d’acteurs sont explicitement visées :

  • les entreprises qualifiées pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements, ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable
  • les accompagnateurs rénov’ agréés

Le texte est pris en application de l’article L.521-28 du code de la consommation, lui-même créé par l’article 13 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il s’inscrit donc clairement dans un arsenal de lutte contre les pratiques frauduleuses sur les aides à la rénovation.

Pour les professionnels du diagnostic et de l’audit énergétique, l’impact est indirect mais réel : le cadre dans lequel s’inscrivent leurs préconisations, audits réglementaires ou missions d’accompagnement se trouve renforcé sur le plan du contrôle et de la traçabilité des interventions aidées.

Procédure de suspension des labels, signes de qualité et agréments

Le décret encadre précisément la manière dont un label, un signe de qualité ou un agrément peut être suspendu lorsqu’un professionnel est mis en cause.

Une procédure contradictoire préalable

La décision de suspension est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable. Le professionnel concerné doit donc pouvoir faire valoir ses observations avant que la suspension ne soit prononcée.

Pour un acteur de la rénovation énergétique, cela signifie que la remise en cause d’un label ou d’un agrément ne peut pas intervenir sans ce temps d’échange, ce qui a des conséquences sur la gestion de la relation avec les donneurs d’ordre, les ménages et les partenaires techniques ou financiers.

Durée et renouvellement de la suspension

Le décret fixe une durée minimale de suspension :

  • la durée de suspension ne peut être inférieure à 15 jours
  • cette suspension est renouvelable une fois

Ces durées sont importantes à intégrer dans les plannings de chantiers aidés et dans les contrats, en particulier lorsque l’obtention d’aides financières conditionne la faisabilité économique de l’opération.

Information des organismes publics et de qualification

La décision de suspension est transmise sans délai à plusieurs acteurs :

  • l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
  • les fonctionnaires et agents de l’État concernés
  • l’organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité suspendu
  • les autres organismes délivrant des labels ou signes de qualité similaires

Pour les diagnostiqueurs et bureaux d’études qui interviennent en interface avec ces organismes, ce dispositif renforce la circulation de l’information sur la situation des entreprises de travaux et des accompagnateurs rénov’ avec lesquels ils collaborent.

Maintien des aides pour les ménages et délivrance des CEE

Un point central du décret n°2026-935 concerne la sécurisation des aides pour les ménages lorsque survient une suspension de label ou d’agrément.

Conservation du bénéfice de l’aide financière

Le texte prévoit que le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière dans un cas précis :

  • lorsque l’aide a été octroyée avant la notification de la décision de suspension

Autrement dit, la suspension du label, du signe de qualité ou de l’agrément n’emporte pas automatiquement la remise en cause des aides déjà accordées avant notification.

Pour les professionnels du diagnostic immobilier et de l’audit énergétique, cette règle est déterminante dans le pilotage des dossiers : elle conditionne la manière de sécuriser les décisions d’engagement de travaux, les préconisations d’audit énergétique et la planification des interventions.

CEE pour les opérations déjà engagées

Le décret précise également que les opérations engagées antérieurement à la notification de la décision de suspension donnent lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE).

En pratique, cela signifie que, sous réserve du respect des autres conditions réglementaires, les opérations déjà lancées avant la notification continuent d’être éligibles à la délivrance de CEE, malgré la suspension intervenue ensuite.

Possibilité de rejet des aides par l’Anah en cas de fraude

Le texte introduit toutefois une limite importante : l’Anah peut rejeter tout dossier de demande d’aides en cas de pratique frauduleuse du professionnel fondant la décision de suspension.

Le décret donne une définition de ces pratiques frauduleuses, qui recouvrent :

  • toute action ou omission délibérée visant à tromper l’Anah
  • toute action ou omission visant à obtenir indûment des subventions
  • la falsification ou la dissimulation d’informations ou de documents
  • le contournement des exigences légales et réglementaires liées à la délivrance des aides

Pour les acteurs de la filière diagnostic et audit, cette définition renforce l’exigence de fiabilité des données transmises (consommations, scénarios de travaux, justificatifs techniques), qui peuvent être utilisées dans l’instruction des aides et des CEE.

Calendrier d’entrée en vigueur et articulation avec les pratiques de terrain

Le décret n°2026-935 entre en vigueur le 10 octobre 2026. Aucune période transitoire spécifique n’est mentionnée dans les éléments disponibles.

Concrètement, à compter de cette date :

  • toute décision de suspension d’un label, signe de qualité ou agrément intervenant dans le champ de la rénovation énergétique aidée est soumise à la procédure décrite par le décret
  • les règles relatives au maintien ou non des aides financières et des CEE pour les opérations engagées avant notification s’appliquent
  • la possibilité pour l’Anah de rejeter des dossiers en cas de pratique frauduleuse, telle que définie par le décret, est pleinement opérationnelle

Les professionnels qui interviennent en amont (audits énergétiques, diagnostics préalables, études de scénarios de travaux) ont intérêt à intégrer ce nouveau cadre dans leurs échanges avec les entreprises de travaux et les accompagnateurs rénov’, notamment pour la sécurisation des calendriers et des engagements financiers des ménages.

Comment les diagnostiqueurs et bureaux d’études peuvent sécuriser leurs interventions

Le décret n°2026-935 ne crée pas d’obligations directes spécifiques pour les diagnostiqueurs immobiliers, mais il modifie l’environnement réglementaire dans lequel s’inscrivent leurs missions liées à la rénovation énergétique aidée.

En pratique, pour vérifier s’ils sont concernés et adapter leurs pratiques, les professionnels peuvent notamment :

  • identifier, parmi leurs partenaires travaux et accompagnateurs rénov’, ceux qui interviennent sur des opérations ouvrant droit à des aides financières publiques
  • intégrer, dans leurs échanges et conventions, la possibilité d’une suspension de label ou d’agrément, avec ses conséquences sur le calendrier des opérations et les aides mobilisées
  • veiller à la qualité, à l’exactitude et à la traçabilité des informations et documents transmis aux ménages et aux organismes publics, compte tenu de la définition large des pratiques frauduleuses retenue par le décret
  • sensibiliser les donneurs d’ordre aux enjeux de notification de suspension, de date d’octroi des aides et d’engagement des opérations, qui conditionnent le maintien des financements et des CEE

En règle générale, une articulation étroite entre diagnostic, audit énergétique, accompagnement administratif et réalisation des travaux reste un levier clé pour limiter les risques de blocage de dossiers ou de remise en cause des aides dans ce nouveau cadre anti-fraude.

Conclusion

Avec le décret n°2026-935 du 7 octobre 2026, la lutte contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique se dote d’un dispositif précis de suspension des labels, signes de qualité et agréments, assorti de règles claires sur le maintien des aides et des CEE pour les opérations déjà engagées. Si les obligations nouvelles concernent d’abord les entreprises de travaux et les accompagnateurs rénov’, les diagnostiqueurs, auditeurs et bureaux d’études sont directement impactés dans la structuration de leurs missions, la sécurisation des calendriers de travaux et la fiabilisation des données transmises aux organismes publics.


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