Évolution du droit immobilier en 2023

Date de publication : 15/02/2023

Le secteur de l'immobilier est en constante évolution et de nouvelles mesures sont introduites régulièrement. Petite actualité juridique en 2023.

Interdiction de location pour les pires passoires thermiques

La loi fixe un certain nombre de critères pour déterminer la décence d'un logement. Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de mettre en location les logements les plus énergivores, c'est-à-dire ceux dont la consommation énergétique finale est supérieure à 450 kWh/m². Cette loi s'applique à tous les nouveaux baux d'habitation (meublés ou non meublés, baux mobilités, etc.) signés à partir du 1er janvier 2023 (les renouvellements ne sont pas concernés).

À compter du 1er janvier 2025, toutes les propriétés de classe G seront interdites de location. Les propriétés de classe E seront concernées par cette interdiction le 1er janvier 2034.

À noter également que depuis le 1er janvier 2023, les DPE établis avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valables et doivent donc être renouvelés.

L’ERP doit figurer sur les annonces de location ou de vente

L'État des RP, rattaché au DDT, doit maintenant être fait avant de vendre ou de louer. En effet, chaque annonce devra comporter la mention : « Des informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site de Georisques : www.georisques.gouv.fr ». si le bien répond à au moins un des critères suivants :

Risques techniques/miniers/naturels approuvés ou prescrits

Zones sismiques 2 à 5

Zone Radon 3

Plan d'exposition au bruit

Une déclaration de risque doit également être remise aux visiteurs lors de leur première visite de la propriété.

Remarque : l'ERP est valable 6 mois. Si ce délai est dépassé à différentes étapes de la vente ou de la location (visite, signature de compromis, promesse d'achat ou de location), il doit être renouvelé.

Déclaration de conformité de location

Les propriétaires ou les locataires peuvent désormais demander une vérification complète de la conformité d'une résidence par un officier de justice. Le constat de conformité locative aura une valeur indiscutable devant les tribunaux et sera rédigé après une analyse précise d'une série de normes dites de "décence" fixées par la loi.

L’encadrement des loyers

Certaines villes ont choisi d’imposer l’encadrement des loyers et de limiter la hausse de ces derniers au moment d’une remise en location ou du renouvellement du bail

De nombreuses villes comme Paris, Lille, Bordeaux, Lyon ont déjà adopté cette mesure et certaines villes ont déjà déposé des candidatures pour faire de même.

Dans ces villes, le contrat de bail doit comporter la mention du loyer de référence.

La mesure concerne les biens situés dans les zones dites « tendues », c'est-à-dire les zones qui appliquent une taxe sur les logements vacants.


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