Immeubles mixtes, les bonnes pratiques en matière de DPE et d’audit
Date de publication : 19/03/2026
Interpellé par un député sur le DPE et l’audit à fournir pour la vente d’un immeuble mixte, le ministère du Logement a confirmé que deux DPE et un seul audit énergétique sont nécessaires.
Une réglementation peu précise
La réglementation impose un DPE et un audit utilisant la méthode 3CL pour la vente d’une habitation. Pour les locaux à usage tertiaire, l’évaluation des performances énergétiques se base sur la méthode sur factures. Mais quelle méthode utiliser pour la vente d’un immeuble mixte comprenant, par exemple, des logements aux étages et des locaux commerciaux en rez-de-chaussée ? En pratique, il est usuel dans ce cas de confier au diagnostiqueur la réalisation de deux DPE : un pour la partie habitation, un pour la partie local professionnel.
Un usage confirmé par le ministère
Aux yeux du député Vincent Ledoux, cette pratique ne semble pas respecter l’obligation du vendeur de transmettre un DPE portant sur l’ensemble de l’immeuble vendu à l’acheteur. Il souligne de plus que, selon la réglementation, l’audit est obligatoire que si le DPE habitation est à E, F ou G. Il a donc demandé au ministère du Logement de clarifier les obligations du vendeur en matière de DPE et d’audit énergétique lorsque le bien vendu est un immeuble mixte. La réponse du ministère, en date de début février, confirme que l’obligation de fournir un DPE pour une vente immobilière nécessite la réalisation d’un DPE distinct pour chaque partie du bâtiment en fonction de sa destination pour un immeuble mixte. Elle indique aussi que l’audit énergétique n’est à réaliser que sur la partie habitation.
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