Le diagnostic PEMD : obligatoire dès le 1er juillet 2023

Le Diagnostic PEMD a pour but de déterminer la localisation, la nature et la quantité des produits et matériaux issus de la démolition ou de la rénovation significative qui constitueront des déchets qui devront être évacués et/ou recyclés.

Initié par la loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire), il est obligatoire avant toute opération de démolition ou de rénovation significative d’un bâtiment lorsque :

• La surface plancher des bâtiments concernés est supérieure à 1000 m²,

• Le bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle où l’on a utilisé, stocké, fabriqué ou distribué une ou plusieurs substances dangereuses (art. R.4411-6 du Code du travail).

Les derniers arrêtés relatifs au diagnostic PEMD ont été publiés au Journal Officiel le 29 avril dernier.

Ils fixent la date d’entrée en vigueur au 1^er juillet 2023 et apportent des précisions sur plusieurs points. Le premier arrêté propose ainsi une définition précise des termes « rénovation significative » et « démolition majoritaire du bâtiment ». Il introduit également l’obligation d’utilisation des CERFA qui ont été créés pour l’uniformisation des pratiques. Enfin, il indique quelles sont les modalités de transmission de l’ensemble des documents règlementaires au CSTB (par le biais de la plateforme PEMD entre autres).

Le second arrêté est lui, plus relatif au traitement des données transmises au travers de la plateforme PEMD.

Ce diagnostic PEMB renforce la notion de réemploi des matériaux et hiérarchise leurs différents modes de traitement. L’accent est mis sur le réemploi possible de chaque matériau : réutilisation, valorisation, recyclage et, en dernier ressort, élimination et filières de traitement.

La REP (Responsabilité élargie des producteurs), opérationnelle depuis le 1^er mai permet que les déchets produits par les chantiers soient repris gratuitement. Toutefois, il n’y a pour le moment que 500 points de collecte sur le territoire. Leur nombre devrait s’élargir d’ici la fin de l’année. Si le principe est très alléchant, il s’assortit toutefois d’une obligation de tri très précise. Le PEMD aura donc là toute son importance, à condition d’avoir été réalisé de manière très scrupuleuse, par un diagnostiqueur compétent, qui aura validé l’ensemble des formations obligatoires.