Le repérage amiante avant travaux enfin réglementé pour le non bâti

Longtemps attendu, l’arrêté qui encadre le repérage amiante avant-travaux pour les immeubles non bâtis est publié. Il concerne entre autres le carottage routier ou les interventions sur les ouvrages d’art et les réseaux et entre en vigueur en 2026.

Le périmètre de l’arrêté

Le repérage avant-travaux des immeubles non bâtis s’applique à toute opération réalisée sur des ouvrages de génie civil comme les réseaux ou infrastructures de transport. Les terrains sont exclus de l’arrêté et feront l’objet d’une réglementation à part. Le texte rend obligatoire l’application de la norme NF X 46-102. Le repérage amiante devra donc reposer sur une véritable stratégie de sondages et prélèvements. La collaboration avec le donneur d’ordres sera aussi renforcée. Le donneur d’ordre pourra échapper à l’obligation de faire réaliser un repérage amiante s’il peut fournir des documents de traçabilité suffisamment précis pour conclure à l’absence d’amiante.

Des compétences en plus

L’arrêté fixe également les compétences exigées pour effectuer ce repérage amiante. Le diagnostiqueur devra ainsi avoir une certification amiante avec mention ainsi qu’une attestation de formation SS4. Il devra également suivre des formations supplémentaires (sanctionnées par des examens) en fonction de son domaine d’intervention : réseaux, infrastructures de transports ou ouvrages d’art. Enfin, l’opérateur aura un tutorat obligatoire sur au minimum 5 missions. Le diagnostiqueur réalisant le diagnostic aura en effet comme objectif de repérer l’amiante, mais aussi d’évaluer les quantités présentes afin que le donneur d’ordre ait une idée des volumes à évacuer. Les mesures entrent en vigueur en 2026.