Les nouvelles mentions obligatoires sur les annonces immobilières

Les annonces immobilières doivent comporter un certain nombre d’informations, précisées dans la loi ALUR, et ce, quel que soit le support de diffusion (vitrine, affichage à l’intérieur d’un local, publication dans la presse écrite ou sur un support électronique).

Ainsi, les annonces doivent comporter plusieurs éléments relatifs :

À la description du logement :

Le type de bien, son état (travaux à prévoir, rénové récemment, etc.), sa composition (nombre de pièces, distinction entre salles de bains et salles d’eau, nombre de WC, dépendances, etc.), la superficie en mètres carrés.

Au prix de vente du bien :

La mention du prix TTC (honoraires de l’agence inclus et hors honoraires d’agence) : une indication claire de la part des honoraires du professionnel, et une mention spécifiant qui a la charge de ces honoraires (vendeur ou acheteur).

Au DPE :

Les résultats du diagnostic de performance énergétique et le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage…). Cette mention devra être précédée de la phrase « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard ».

Pour les biens immobiliers à usage d’habitation classé F ou G les mentions « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « Logement à consommation énergétique excessive : classe G » sont obligatoires. En outre, la taille du texte pour ces mentions ne doit pas être inférieure à la taille du texte de l’annonce. Ces mentions devront être reportées dans les actes de vente ou de location.

À la prévention des risques :

L’information des acquéreurs et des locataires est également renforcée pour les biens immobiliers situés dans des zones de prévention des risques :

• Technologiques,

• Miniers,

• Naturels prévisibles (prescrits ou approuvés),

• De Radon

• D’érosion côtière.

Une information sur l’état des risques devra donc figurer sur les annonces avec la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

À noter : le projet de loi relatif à différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, prévoit une nouvelle norme formalisant de manière stricte les annonces immobilières de location. Un arrêté doit encore fixer la liste exactes des informations qui figureront sur les annonces de location.