Projet d’arrêté relatif au diagnostic PEMD en consultation publique

Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et promoteurs, entre autres, sont concernés par le diagnostic PEMD. Un projet de décret vient d’être mis en consultation publique. Le diagnostic PEMD est le futur diagnostic des déchets issus de la démolition, conformément à la loi AGEC (anti-gaspillage et économie circulaire).

Obligation de réaliser un diagnostic PEMD

Le diagnostic déchets évoluera en devenant un diagnostic PEMD qui concernera les opérations de démolition et de rénovation significative. Son entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2022. Deux décrets, datés du 25 juin 2021, avaient permis de définir les compétences exigées pour le diagnostiqueur, la méthodologie et les obligations des maîtres d’ouvrage. Il manquait toutefois d’autres textes réglementaires, notamment pour encadrer les informations contenues dans les diagnostics et les formulaires de récolement à transmettre au CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Le diagnostic PEMD concerne :
    • Les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments
    • Quand la surface cumulée de planchée est supérieure à 1 000 m²
    • Lorsqu’au moins un bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale tout en étant le siège d’une utilisation, d’un stockage ou d’une distribution de substances dangereuses (code du Travail, art. R4411-6)
Le but est de faire l’inventaire des matériaux, produits, équipements et déchets avec des préconisation pour leur gestion, leur réutilisation, leur recyclage, leur valorisation, etc.

Un diagnostic PEMD obligatoire en janvier 2023

Ce projet d’arrêté définit les expressions-clés, à savoir démolition totale ou partielle et rénovation significative. Il précise les règles à suivre, pour le maître d’ouvrage, en matière de transmission des informations et des formulaires de récolement au CESTB. Il introduit aussi les formulaires CERFA pour le diagnostic et pour le formulaire de récolement. L’arrêté du 11 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets serait abrogé. Enfin, l’arrêté entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. La consultation publique s’achèvera le 12 septembre 2022.