Retrait d’amiante et encapsulage : évolution de la certification

L’arrêté du 25 juillet 2022 abroge l’arrêté du 14 décembre 2012. Le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’article en contenant évolue. Cet arrêté, paru au JO du 14 août 2022, fournit aussi des précisions quant aux conditions d’accréditation des organismes certificateurs.

Entreprises concernées par l’arrêté du 25 juillet 2022

Cet arrêté concerne toutes les entreprises chargées des travaux mentionnés au 1° de l’article R.4412-94 du Code du travail : travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements, et de matériels ou d’articles en contenant, y compris lors de démolitions. Le dispositif de certification évolue pour tenir compte du retour d’expérience depuis l’entrée en vigueur en 2012. L’arrêté traite aussi du cadre réglementaire dans un contexte de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.

Exigences, périmètre et étapes de la certification

L’article 1 insiste sur l’exigence de certification, l’évaluation de l’organisme certificateur (s’assurer que les travaux sont conformes aux exigences de la norme NF X 46-010 : août 2012), et la délivrance ou le maintien de la certification (norme NF X46-011 : décembre 2014). L’article 2 encadre l’accréditation des organismes certificateurs. L’article 3 trait aborde le cas des entreprises domiciliées dans l’UE mais ailleurs qu’en France. L’article 4 précise le périmètre et les étapes de la certification. L’article 5 décrit l’organisation des audits inopinés de chantier. L’article 6 concerne les transferts de certification. 

Accréditation des organismes certificateurs

Les articles 7 à 10 sont davantage axés sur les organismes certificateurs : suspension d’accréditation, retrait d’accréditation, cessation d’activité, relations entre les organismes certificateurs et les services du ministère du Travail. L’article 11 abroge des arrêtés antérieurs :
    • Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante
    • Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises
    • Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait
L’article 13 liste des dispositions transitoires en raison des contraintes liées à l’épidémie de Covid-19. L’arrêté du 25 juillet entre en vigueur le 15 août 2022 (au lendemain de sa publication au JO) à l’exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur le 1er février 2023.