Un projet de loi pour l’instauration d’un « contrôle technique » des logements

La responsabilisation des bailleurs fait depuis longtemps partie des préoccupations du gouvernement. Le permis de louer introduit par la loi Alur de 2014 et l’interdiction de location des passoires thermiques introduite par la loi Climat et Résilience de 2021 pourraient être renforcés par un contrôle technique des biens immobiliers visant à renforcer le contrôle de décence des biens locatifs.

Proposé par Guillaume Vuilletet, député du Val-d’Oise, ce contrôle s’appuie sur un rapport de la Fondation Abbé Pierre, et rappelle que le contrôle et la décence des logements du parc locatif doivent être renforcés. Les intoxications au plomb, par exemple, sont en constante évolution.

Le « contrôle technique » des logements permettrait donc de lutter contre l’habitat indigne et interdire les biens ne répondant aux caractéristiques minimales de décence à la location.

Valable 10 ans, il viendrait en complément de l’autorisation de louer introduite par la loi Alur (pour les collectivités qui ont choisi de l’appliquer). Le bailleur sera tenu de consigner l’ensemble des informations relatives au bien sur une plateforme du ministère de la Transition énergétique, comme les diagnostics techniques. La mesure permettra de garantir que le bien concerné respecte au moins les critères présentés au décret de décence de 1982. Dans le cas contraire, le bailleur serait tenu de se mettre en conformité s’il souhaite continuer son activité locative.

De propriétaire à locataire

Pour ceux qui ne seraient pas en capacité de réaliser les travaux, ou qui traineraient des pieds, les sanctions pourraient être lourdes. La proposition prévoit que le bail à réhabilitation (permettant la cession temporaire du bien à un bailleur social dans le but de le rénover) devienne une obligation. Le propriétaire deviendrait alors locataire de son propre bien et un bailleur ne percevrait plus son loyer, et cela, sans pouvoir effectuer un recours quelconque. Les travaux seraient financés par l’organisme social grâce aux loyers perçus. Une façon de mettre la pression sur les bailleurs indélicats, mais également un outil pour se substituer à un propriétaire qui se trouve dans l’incapacité de réaliser les travaux. Guillaume Vuilletet propose une expérimentation sur 5 ans, supervisée par les services des préfectures.

Autre proposition émise par le député : dissocier le foncier du bâti pour les copropriétés dégradées afin de faciliter le financement des rénovations. Un organisme public serait propriétaire du foncier, tandis que le bâti resterait possession du propriétaire.

Cette proposition a le mérite de proposer une solution concrète pour continuer les avancées déjà réalisées dans la protection des locataires, et permettrait un véritable assainissement du parc immobilier. Pour autant, généraliser le bail à réhabilitation pourrait poser le problème de la limite de l’ingérence des pouvoirs publics envers les propriétaires occupants.