Une nouvelle exigence de déclaration d’informations sur les propriétés en 2023.
Date de publication : 21/02/2023
À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, tous les particuliers et entreprises propriétaires de biens immobiliers destinés à un usage résidentiel sont tenus d’en faire la déclaration.
Les résidences principales sont exonérées de taxe d’habitation à compter de 2023. Pour déterminer les propriétaires redevables de cette taxe qui reste applicable aux résidences secondaires et aux immeubles locatifs ou vacants, les propriétaires de ces biens sont tenus d’en effectuer la déclaration à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Selon la DGFIP, cette obligation va concerner 34 millions de propriétaires qui se partagent 73 millions de résidences dans le pays.
Cette obligation déclarative s’applique également à toutes les personnes physiques et morales propriétaires d’un bien immobilier d’habitation (usufruitiers, copropriétaires et SCI).
Comment cette déclaration peut-elle être faite ?
Cette déclaration se fait en ligne, sur le site impots.gouv.fr, avant le 1er juillet 2023.
Il faudra indiquer le rôle joué par le propriétaire pour chacun des biens, et, si le bien n’est pas occupé par le propriétaire lui-même, l’identité des occupants devra être indiquée, de même que la durée de leur présence au 1er janvier 2023.
Pour faciliter la tâche des propriétaires, les informations détenues par l’administration fiscale seront préremplies.
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