Une nouvelle loi pour accélérer la rénovation de l’habitat dégradé

La loi visant à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’aménagement propose la mise en place d’un diagnostic structurel dans certaines zones.

Un diagnostic à disposition des communes

Les communes auront bientôt à leur disposition un nouvel outil, le diagnostic structurel, pour lutter contre la dégradation des bâtiments collectifs d’habitation. Ce diagnostic pourra être imposé dans les secteurs sensibles du territoire communal. Les zones concernées par l’obligation sont à définir par les municipalités en fonction de la forte présence d’habitat dégradé ou de la présence de nombreux immeubles anciens susceptibles d’avoir des fragilités structurelles. Le diagnostic structurel comprendra une description des désordres fragilisant le bâtiment et une évaluation des risques pour les occupants et les tiers. Il concerne les bâtiments de plus de 15 ans et est à renouveler au bout de 10 ans.

Un PPPT au lieu d’un diagnostic structurel

Pour les copropriétés soumises à l’obligation de réaliser un PPPT, ce document pourra remplacer le diagnostic structurel à condition que le professionnel l’ayant réalisé ait les compétences prochainement fixées par décret. Le syndic devra alors transmettre le PPPT à la commune. En l’absence de diagnostic structurel ou de PPPT, le maire peut le réclamer dans le cadre de sa mission de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. Le propriétaire et le syndic ont alors un mois pour fournir le document. A défaut de réponse, le maire peut faire réaliser le diagnostic au frais du propriétaire ou des copropriétaires. Un décret doit prochainement préciser les conditions d’application du nouveau diagnostic structurel et les compétences nécessaires pour le réaliser.